Vous pouvez augmenter ou diminuer vos prélèvements mensuels d’impôts locaux ou d’IFI en fonction de l’évolution prévisible de votre impôt. Une hausse permet d’étaler un supplément sans remboursement des mensualités déjà versées, tandis qu’une baisse entraîne le remboursement du trop‑versé sur le compte bancaire indiqué.

La demande se fait une seule fois par an, en indiquant le montant annuel estimé de l’impôt, soit depuis votre espace Finances publiques (onglet « Paiements » → « Gérer mes contrats de prélèvement »), soit par messagerie sécurisée ou téléphone. La demande doit être reçue avant le 30 juin pour être appliquée au cours de l’année en cours, avec prise d’effet le mois suivant la réception.

Il est également possible de réduire le montant d’un prélèvement à l’échéance unique. Cette modification, valable uniquement pour l’échéance concernée, doit être faite au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement. Un éventuel retard entraîne une majoration de 10 % sur la fraction réglée après la date limite.

Vous devez régler un complément de retenue à la source lorsque vous avez refusé de communiquer votre taux personnalisé à votre employeur et que le prélèvement effectué sur votre salaire est inférieur à celui qui aurait été appliqué avec ce taux ; le trop‑perçu éventuel vous sera remboursé l’année suivante.

Le paiement du complément peut être automatisé : le montant est prélevé chaque mois sur le compte bancaire enregistré dans votre espace « Finances publiques », en même temps que vos autres acomptes. Vous pouvez également choisir de le régler manuellement chaque mois en vous rendant dans le service « Gérer mon prélèvement à la source » et en sélectionnant « Payez immédiatement », le débit intervenant sous 2 à 3 jours.

Un versement libre de prélèvement à la source est possible lorsque vous souhaitez ajuster immédiatement le montant de votre impôt en cours d’année (par exemple après un revenu foncier supplémentaire). La démarche se fait dans le même espace en cliquant sur « Payez immédiatement », avec un prélèvement effectif en quelques jours.

La direction générale des Finances publiques s’engage à rendre accessibles ses sites et applications, conformément à la loi du 11 février 2005. Cette déclaration concerne le service « espace Finances publiques » du portail impots.gouv.fr, qui est partiellement conforme au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA 4.1).

Les principales non‑conformités portent sur des liens sans intitulé explicite, des fonctions JavaScript non compatibles avec les aides techniques ou le clavier, une structuration inadaptée des titres, listes et navigations, ainsi que des documents PDF non accessibles. Le site a été développé en HTML5, CSS et JavaScript et testé manuellement avec plusieurs combinaisons de navigateurs et lecteurs d’écran.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401) ou, pour les malentendants, la plateforme ACCEO. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, son délégué régional ou par courrier postal.

Les revenus issus de placements (dividendes, intérêts, plus‑values) sont en principe soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) incluant impôt et prélèvements sociaux, mais le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu en cochant la case prévue sur la déclaration.

Certaines catégories bénéficient d’exonérations ou d’abattements : les livrets d’épargne réglementés, les produits d’assurance‑vie et de capitalisation de plus de huit ans, les dividendes de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, ainsi que les gains réalisés sur des titres détenus longtemps lorsqu’on choisit le barème. Les frais liés à l’acquisition ou à la conservation des titres sont déductibles uniquement sous le régime du barème.

Des régimes spécifiques s’appliquent aux plans d’épargne (PEA, PEL), à l’assurance‑vie, aux stock‑options, aux BSPCE et aux actions gratuites, avec des modalités d’imposition distinctes selon la date d’attribution et la durée de détention. Les plus‑ et moins‑values sur valeurs mobilières et actifs numériques doivent être déclarées via les formulaires annexes (2086, 3916‑3916bis, etc.) et les prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas.

Vous pouvez agir sur vos prélèvements mensuels depuis votre espace Finances publiques ou par messagerie sécurisée/téléphone : suspendre temporairement le prélèvement, résilier le contrat ou déclarer une non‑imposition.

La suspension arrête les prélèvements jusqu’à la reprise l’an suivant, le contrat restant en vigueur et se reconduisant automatiquement.

La résiliation met fin au contrat ; il ne sera plus reconduit et les sommes prélevées en trop sont remboursées, sous réserve du seuil de restitution.

Pour un prélèvement à l’échéance, vous pouvez refuser le paiement d’une échéance ponctuelle (le contrat demeure) ou résilier le contrat (le paiement devra alors être effectué par un autre moyen).

La déclaration 2042 est pré‑remplie des traitements, salaires et revenus assimilés connus de l’administration. Vous devez vérifier l’exactitude de ces montants et les corriger le cas échéant, en ligne ou sur le formulaire papier.

Les salaires et traitements comprennent les rémunérations principales (salaires, traitements, indemnités) ainsi que les accessoires (primes, heures supplémentaires non exonérées, indemnités de maladie, de maternité, de paternité, participation, intéressement, indemnités de fin de contrat ou de retraite).

Des régimes particuliers prévoient des exonérations : les étudiants et les apprentis bénéficient d’une franchise sur leurs revenus, les stagiaires ne déclarent pas les gratifications dans la limite du SMIC, et les assistantes maternelles peuvent choisir de déclarer uniquement le salaire ou d’appliquer un forfait déductif sur les frais d’entretien et d’hébergement. De nombreuses prestations familiales, sociales et certaines indemnités (sécurité sociale, prévoyance, indemnités liées à l’amiante ou aux essais nucléaires) ne sont pas imposables.

Les heures supplémentaires, la monétisation des jours de RTT, les pourboires versés aux salariés en contact avec la clientèle et la prime de partage de la valeur sont exonérés d’impôt dans la limite des plafonds légaux, chaque montant devant être indiqué dans les cases prévues à cet effet.

La contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés (CE) et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle (CACE) s’appliquent aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse des seuils très élevés. Elles sont calculées comme un pourcentage de l’impôt sur les sociétés dû, avant toute réduction ou crédit d’impôt.

Un acompte de 95 % de chaque contribution doit être versé par virement bancaire, accompagné du relevé d’acompte (formulaire n° 2580). Le paiement doit intervenir à la date du dernier acompte d’IS, au plus tard le 20 décembre 2017 pour les exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 19 février 2018.

Le solde de la CE et de la CACE est réglé sur le relevé de solde de l’IS (formulaire n° 2572) à la date prévue pour la liquidation de l’IS, soit le 15 mai 2018. Pour plus de précisions, consulter la fiche « Contribution exceptionnelle sur l’IS et contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle » dans la rubrique « En savoir plus ».

Les revenus de source française des non‑résidents sont imposés selon deux régimes : les salaires, pensions et rentes sont soumis au prélèvement à la source spécifique (RAS NR) ; les revenus fonciers, les versements d’entretien et les bénéfices sont payés par acomptes mensuels ou trimestriels dans le cadre du prélèvement à la source (PAS).

Le paiement des impôts (impôt sur le revenu, IFI, taxes locales) s’effectue principalement en ligne via le compte personnel sur impots.gouv.fr ou l’application mobile, à condition de disposer d’un compte bancaire SEPA. Pour les montants supérieurs à 300 €, le règlement en ligne est obligatoire ; les sommes plus faibles peuvent être réglées par chèque, carte bancaire ou espèces chez un tabac ou un partenaire agréé.

En cas de difficultés financières, le contribuable peut solliciter un délai de paiement ou un étalement, en adressant une demande via la messagerie sécurisée de son compte ou directement au centre des finances publiques, accompagnée des justificatifs requis. Une remise gracieuse peut être envisagée dans les cas de précarité extrême, mais elle reste exceptionnelle.

Les non‑résidents doivent également vérifier leurs obligations fiscales dans le pays de résidence et mettre à jour leurs coordonnées bancaires. Des solutions d’accès aux services en ligne et d’assistance sont disponibles pour faciliter la gestion et le suivi des paiements.